Mouvement de l'emploi : Halte à l'arbitraire, exigeons la transparence !
Chaque année, le mouvement de l'emploi dans l'enseignement privé sous contrat met en lumière les mêmes dérives. Des collègues se voient opposer des refus de nomination de la part de chefs d'établissement.
Trop souvent, ces décisions ne reposent sur aucun critère objectif ou réglementaire, mais sur la « réputation » supposée d'un enseignant, voire sur des critères purement subjectifs. Ou pire, il s'agit parfois de refuser des candidats pour faire obtenir le poste à une connaissance qui n'est pas prioritaire au niveau de l'ancienneté, ou d'écarter un élément trop revendicatif susceptible d'être gênant.
Tous capables !
Nous avons tous eu le concours, nous sommes inspectés, nous sommes donc tous capables d'enseigner et il ne devrait même pas y avoir de possibilité de refuser une mutation !
Les critères comme la « non-adéquation au projet d'établissement » sont bidon. Quel autre projet pour une école que d'enseigner et de former des citoyens éclairés ?! Nous sommes tous habilités à faire cela !
Des motifs fallacieux
Les lettres de refus ne sont pas toujours lues en commission ou en groupe de travail. Cette opacité totale prive la commission de toute visibilité et laisse la porte grande ouverte au « fait du prince » et aux discriminations. Or, nous sommes en République et il ne devrait pas y avoir de prince !
Pour la CGT enseignement privé, cette politique du secret est intolérable. Nous exigeons un changement radical de méthode : les motifs de refus doivent être systématiquement et obligatoirement communiqués par écrit, non seulement en commission de l'emploi mais aussi aux enseignants concernés !
Le droit est de notre côté
Un enseignant doit savoir pourquoi il est refusé, c'est un droit élémentaire ! Certains chefs d'établissement l'oublient trop souvent, mais les enseignants des classes sous contrat sont des agents publics. À ce titre, les directions et l'administration ne peuvent pas s'affranchir des règles élémentaires du droit administratif français.
Nous fondons notre exigence sur deux piliers juridiques incontournables :
1. L'obligation de motivation des décisions défavorables
Selon l'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), toute décision administrative individuelle qui restreint l'exercice d'une liberté ou refuse un avantage constitutionnel ou légal (comme une mutation ou une affectation réglementaire) doit être motivée. Un avis défavorable qui bloque la carrière d'un collègue ne peut pas rester sans justification écrite.
2. Le droit d'accès aux documents administratifs
L'article L. 311-1 du CRPA garantit à tout agent le droit d'accéder à l'ensemble des pièces de son dossier individuel. Les rapports, avis ou lettres de refus transmis par les chefs d'établissement à la DDEC ou au Rectorat sont des documents administratifs communicables de plein droit aux intéressés.
Cacher ces motifs aux premiers concernés est une stratégie délibérée pour empêcher les collègues de se défendre et de contester des décisions abusives.
Nos revendications pour un mouvement équitable
Face à ces dérives qui fragilisent les droits des enseignants et créent un profond sentiment d'injustice, la CGT-ep exige :
- La transparence immédiate : L'envoi automatique à l'enseignant de la copie de la lettre de refus ou de l'avis défavorable émis par le chef d'établissement, dès sa transmission à l'administration.
- Le respect des critères collectifs : Le retour à un examen des candidatures fondé prioritairement sur des critères transparents, vérifiables et équitables, notamment l'ancienneté et les droits acquis.
- Le contrôle syndical : La lecture et l'analyse systématique de toutes les lettres de refus en groupe de travail et en commission, pour traquer et sanctionner l'arbitraire.
Le mouvement ne doit plus être une foire aux passe-droits ou un outil de règlement de comptes managérial. Nous ne laisserons passer aucun abus !
Une situation anormale sur votre dossier ?
Si vous subissez un refus d'affectation, contactez immédiatement vos représentants syndicaux pour exiger la communication de votre dossier et organiser votre défense !
Se syndiquer pour renforcer la CGT et défendre nos droits.
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