Mutuelle obligatoire, les conditions de dispense
Motif de dispense Conditions Date de fin de dispense à renseigner Motif renouvelable Couvert par un contrat santé individuel à la mise en place du contrat collectif par votre employeur ou à votre date d'embauche Le demandeur doit être couvert par une couverture santé individuelle au moment de la mise en place du contrat collectif par son employeur, ou à sa date d’embauche si celle-ci est postérieure. Échéance annuelle du contrat individuel (31/12 ou date anniversaire), sans pouvoir dépasser 12 mois Non Bénéficiaire couvert en tant qu’assuré par un contrat collectif santé obligatoire souscrit par un autre employeur Le demandeur doit être couvert par un contrat collectif à affiliation obligatoire, en qualité d’assuré principal. Date de fin de couverture, et si elle n’est pas connue, échéance annuelle du contrat Oui, si les conditions sont remplies Bénéficiaire couvert en tant qu’ayant droit, à ti...
