Mutuelle obligatoire, les conditions de dispense

 

Motif de dispense	Conditions	Date de fin de dispense à renseigner	Motif renouvelable
Couvert par un contrat santé individuel à la mise en place du contrat collectif par votre employeur ou à votre date d'embauche	Le demandeur doit être couvert par une couverture santé individuelle au moment de la mise en place du contrat collectif par son employeur, ou à sa date d’embauche si celle-ci est postérieure.	Échéance annuelle du contrat individuel (31/12 ou date anniversaire), sans pouvoir dépasser 12 mois	Non
Bénéficiaire couvert en tant qu’assuré par un contrat collectif santé obligatoire souscrit par un autre employeur	Le demandeur doit être couvert par un contrat collectif à affiliation obligatoire, en qualité d’assuré principal.	Date de fin de couverture, et si elle n’est pas connue, échéance annuelle du contrat	Oui, si les conditions sont remplies
Bénéficiaire couvert en tant qu’ayant droit, à titre facultatif ou obligatoire, par un contrat collectif santé obligatoire souscrit par l’employeur de votre conjoint	Le demandeur doit être couvert par le contrat collectif de son conjoint. La couverture en tant qu’ayant droit peut être obligatoire ou facultative.	Date de fin de couverture, et si elle n’est pas connue, échéance annuelle du contrat	Oui, si les conditions sont remplies
En CDD et couvert par un contrat santé	Le demandeur doit être en Contrat à Durée Déterminée (CDD) et déjà couvert par une couverture santé individuelle.	Date de fin du CDD	Non, sauf nouveau CDD
Bénéficiaire de la CSS	Le demandeur peut demander une dispense s’il est bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).	Date de fin de CSS	Non, sauf renouvellement des droits CSS
Couvert par le régime complémentaire d’Assurance Maladie des Industries Électriques et Gazières (CAMIEG)	Le demandeur doit être couvert par ce dispositif en tant qu’assuré ou ayant droit.	Date de fin de couverture et si elle n’est pas connue, échéance annuelle du contrat	Oui, si les conditions sont remplies
Bénéficiaire en tant qu’ayant droit d’un contrat santé individuel financé avec le « versement santé » d’un employeur	Le demandeur doit être couvert par ce dispositif en tant qu’ayant droit.	Date de fin de couverture et si elle n’est pas connue, échéance annuelle du contrat	Oui, si les conditions sont remplies
Couvert par une couverture collective pour les militaires	Le demandeur doit être couvert par ce dispositif en tant qu’assuré ou ayant droit.	Date de fin de couverture et si elle n’est pas connue, échéance annuelle du contrat	Oui, si les conditions sont remplies